Droit du DOMMAGE CORPOREL
L’atteinte corporelle, physique ou psychique, qui résulte d’un fait dommageable ouvre droit à réparation. L’évaluation du préjudice subi nécessite la mise en œuvre d’expertises qui imposent souvent de conjuguer des aspects médicaux et juridiques.
Sans que la liste soit exhaustive, les postes de préjudices le plus souvent réparés sont :
- Les dépenses de santé actuelles et futures
- Les frais divers, de logement ou véhicule adaptés
- Les pertes de gains professionnels actuels et futurs
- L’incidence professionnelle, le préjudice scolaire, universitaire ou de formation
- Le déficit fonctionnel temporaire et permanent
- Le préjudice de souffrances endurées
- Le préjudice esthétique
- Le préjudice sexuel
Le droit à indemnisation appartient à la victime directe mais peut aussi, que celle-ci survive ou décède, être étendu à ses proches, appelées victimes par ricochet.
Me HOUPERT vous assiste tout au long du processus d’indemnisation pour obtenir la meilleure réparation auprès du responsable ou de son assureur. Elle vous accompagnera également en présence d’un auteur non identifié, insolvable ou défaillant devant les fonds d’indemnisation tel que :
- Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) par le biais de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions ;
- Fonds de Garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) en matière d’accident de la circulation ;
- Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI)
- Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).
En matière de responsabilité médicale, Me HOUPERT œuvrera pour votre INDEMNISATION devant les juridictions de l’ordre judiciaire et administratif mais aussi devant les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux (CCI).